INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le Groupe Renault veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») et le met au cœur son éthique, tel que décrit dans sa Politique Groupe de protection des données personnelles accessible à l’adresse https://group.renault.com/nos-engagements/le-groupe-renault-et-vos-donnees-personnelles/

 Le Groupe Renault est un groupe international :

-              Regroupant les marques Renault, Dacia, Alpine, Renault Samsung Motors, et Mobilize beyond Automotive,

-              Composé de différentes entités juridiques en France et à l’étranger, en charge notamment de la fabrication, de la distribution de véhicules et pièces, de la commercialisation de services associés tels que les services connectés, l’entretien, la garantie ou le financement,

-              Et dont la maison-mère est la société Renault SAS située en France, au 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt.

 Le Groupe Renault estime en effet que la protection des données personnelles est essentielle pour construire avec ses clients une relation de confiance. Il entend à ce titre assurer la plus grande transparence sur les traitements de données personnelles qu’il réalise sur les données personnelles que ses clients lui fournissent ou qu’il collecte à travers les différentes prises de contact que ses clients peuvent avoir avec lui.

 Renault SAS entend à ce titre assurer la plus grande transparence concernant les traitements de données personnelles qu’elle réalise :

-           i) dans le cadre de son activité d’intermédiation opérée via l’application mobile « PLUG INN» (l’ « Application ») visant à permettre à des particuliers de bénéficier du réseau de recharge de véhicules électrique et/ou hybride rechargeable en contrepartie d’un prix de conformément aux Conditions Générales d’Utilisation PLUG INN, et, selon le cas, aux Conditions Spécifiques d’Utilisation du Conducteur et/ou aux Conditions Spécifiques d’Utilisation Hôte ou « CSU » (ci-après désignées ensemble les « Conditions Générales »), et/ou

-          ii) via le site de présentation de l’Application PLUG INN (ci-après « Site Vitrine »).

Les termes en majuscule utilisés mais non définis dans la présente d’Information sur la protection de vos données personnelles (ci-après la « Notice ») ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales.

1- QUI TRAITE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

2- QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

3- POUR QUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES UTILISEES ?

4- QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?

5- QUELS SONT VOS DROITS ?

6- COMMENT SECURISE-T-ON VOS DONNEES PERSONNELLES ?

7- MODIFICATION DES INFORMATIONS 

1-     QUI TRAITE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Pour les besoins du présent document, « nous » ou « Renault » renvoie à Renault SAS en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

2-     QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ? 

Les « données personnelles » désignent toute information permettant de vous identifier soit directement (comme votre nom), soit indirectement (par exemple à l’aide d’un numéro de client unique).

De manière générale, nous nous engageons à collecter uniquement les données personnelles qui sont pertinentes et appropriées à chacune des finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles.

 Les données personnelles que nous collectons dépendent de notre interaction avec vous et peuvent inclure des informations concernant :

• Votre identité et vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, pièce d’identité ou passeport ou permis de conduire (si vous y consentez)

• Vos données de paiement et de transaction (type de paiement, éventuelle remise consentie…),

• Des données relatives à notre relation commerciale, en particulier nos interactions et contrats (date de l’acceptation des Conditions Générales, le cas échéant, la date de votre abonnement à notre Newsletter, l’historique des demandes de Réservation et notamment les Réservations confirmées, celles en attente et celles clôturées ou annulées, vos interactions avec notre service client, vos factures, vos éventuels avoirs lorsque vous êtes un Utilisateur Conducteur, votre évaluation du Service ainsi que vos éventuels commentaires,…),

• Les données relatives à votre véhicule lorsque vous êtes un Utilisateur Conducteur (marque, modèle, année, type de véhicule, puissance de charge, type de prise, type de câble, …) ainsi que celles relatives aux préférences en matière de Lieu de Charge (zone géographique, type de parking, type de sécurisation, type accès (i.e. PMR)),

• Les données relatives à votre Borne de Charge lorsque vous êtes un Utilisateur Hôte  (l’adresse de la Borne de Charge, les disponibilités (jours et créneaux horaires) de la Borne de Charge, les informations techniques et le matériel disponible (type de prise, puissance de la Borne), les modalités d’accès, la description du Lieu de Charge et ses consignes),

• Vos données de géolocalisation (votre consentement est recueilli lorsque la règlementation nous l’impose),

• Des données liées à l’état de Charge de votre batterie (niveau de charge à l’arrivée sur le Lieu de Charge et à la sortie du Lieu de Charge,…),

• Des données liées à l’état d’entrée et de sortie du Lieu de Charge après avoir bénéficié du Service lorsque vous êtes un Utilisateur Conducteur (les photographies du Lieu de Charge, du matériel de la Borne de Charge)

• Des données échangées dans le cadre de la messagerie de la Plateforme et/ou tout zone de libre commentaire fournies dans le cadre de votre compte Utilisateur ;

• Des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage (sous réserve de votre consentement)

• Des données concernant vos profils numériques (comptes en ligne, photo de votre profil numérique sur l’Application, la description votre Borne de Charge dans l’Application, vos préférences en matière de notifications, vos préférences en matière de cookies, …),

• Des données concernant l’utilisation de nos sites internet et applications mobiles, notamment de l’Application, ainsi que nos communications (nombre de visites, page visitée, ouverture des messages,…).

 A ce titre, les données indispensables pour répondre à votre demande ou pour les besoins d’un contrat ou d’une obligation légale sont signalées dans les formulaires de collecte (notamment par des astérisques). Si vous ne souhaitez pas fournir les données obligatoires, nous ne pourrons probablement pas traiter votre demande ou vous fournir les services concernés. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître, en particulier pour vous envoyer des messages publicitaires personnalisés. Ces informations sont, par conséquent, facultatives.

 Nous vous invitons à nous tenir régulièrement informés par écrit de toute modification concernant vos données personnelles.

Conformément à nos Conditions Générales, le Service s’adresse à des personnes majeures. Nous ne réalisons donc pas de traitement spécifique relatives aux données personnelles de personnes mineures.

3-     POUR QUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES UTILISEES ? 

Nous vous fournissons des explications sur le contexte de collecte de vos données, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la durée pendant laquelle nous les conservons.

3.1 – Le contexte de collecte

Nous collectons vos données personnelles notamment lorsque :

• Vous visitez l’un de nos sites internet, notamment le Site Vitrine, qui peuvent utiliser des cookies ou autres traceurs, et/ou vous vous connectez à l’Application, pour vous fournir le service facultatif de vérification de la cohérence des informations renseignées sur le compte à celles figurant sur la pièce d’identité pouvant être téléversée par l’Utilisateur dans l’Application ;

• Vous prenez contact avec nous par le biais d’un formulaire en ligne, email, téléphone, live chat, ou tout autre moyen,

• Vous vous abonnez à la Newsletter adressée aux membres du réseau PLUG INN,

• Vous réservez un créneau à des fins de recharger votre véhicule sur une borne du réseau PLUG INN,

• Vous proposez votre Borne de Charge en créant un compte Utilisateur dans l’Application et complétez votre annonce avec des informations publiques (i.e. l’adresse de la Borne de Charge, les disponibilités (jours et créneaux horaires) de la Borne de Charge, les informations techniques et le matériel disponible (type de prise, puissance de la Borne), les modalités d’accès, la description du Lieu de Charge et ses consignes),

• Vous interagissez avec un autre Utilisateur via la messagerie de l’Application

• Vous laissez des avis relatifs à d’autres Utilisateur sur l’Application,

• Vous répondez à l’une de nos études ou enquêtes de satisfaction,

• Vous créez un compte Utilisateur pour accéder au Service depuis votre ordinateur ou votre smartphone et lorsque vous configurez vous préférences (relatives aux cookies, relatives à la Borne de recharge, à vos préférences en termes de notification push via l’Application , …).

Nous pouvons aussi obtenir des informations vous concernant par le biais d’autres sociétés de notre groupe ou des partenaires, avec votre consentement lorsque cela est requis par la règlementation.

3.2 – Les objectifs du traitement de données personnelles

Lorsque vous visitez notre Site Vitrine pour sommes susceptibles de collecter des données vous concernant afin de gérer nos première interactions (i.e. suivi des visites, gestion de son fonctionnement et de sa sécurité) sur la base de sur votre consentement aux cookies déposés/lus dans votre terminal (voir notre politique cookies – https://www.pluginn.app/utilisation-des-cookies ) et sur notre intérêt légitime (vous fournir des sites et applications sécurisés).

Nous sommes amenés à utiliser vos données collectées via l’Application pour :

A – Gérer nos premières interactions

B – Gérer notre relation commerciale

C – Gérer les services fournis dans le cadre de votre réservation de recharge dans le réseau PLUG INN

D – Conduire des études et des analyses

E – Gérer nos opérations marketing

A – Gérer nos premières interactions

B – Gérer notre relation commerciale

Lorsque vous êtes en contact avec nos centres d’appel, notre objectif est de répondre au mieux à vos demandes. Afin d'améliorer la qualité de nos services et de former et évaluer nos collaborateurs, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Vous pouvez toutefois vous y opposer, à tout moment et sans motif.

C – Gérer les Services fournis

Dans le cadre de votre réservation de recharge dans le réseau PLUG INN.

(*)Certains services auxquels vous avez souscrits utilisent des services proposés par Google afin de vous fournir des données cartographiques des bornes de recharges disponibles. Vous pouvez obtenir d’avantage d’informations relatives aux traitements de vos données personnelles que pourraient mettre en œuvre Google, en consultant sa politique de vie privée accessible à l’adresse suivante : https ://policies.google.com/privacy ?hl=fr

Certains services de l’application PLUG INN peuvent nécessiter le traitement de vos données de localisation. Votre consentement est demandé avant le traitement de ces données. Vous pouvez revenir sur votre consentement et suspendre ce traitement à tout moment (en modifiant les paramètres de votre terminal de connexion à l’Application).

Lorsque nous vous envoyons des messages via des notification dans votre application, notre objectif est de vous communiquer des informations liées à votre Réservation. Vous pouvez gérer les modalités de réception des notifications et choisir de ne plus en recevoir dans l'onglet "Mes notifications".

D – Conduire des études et des analyses

Les études et analyses sont effectuées afin de mesurer notre performance, évaluer la qualité de nos produits et services et le niveau de la satisfaction client, et les améliorer continuellement.

E – Gérer nos opérations marketing

Nous analysons les données personnelles de nos clients et prospects, aussi bien les données qu’ils nous ont directement fournies (y compris les données relatives à la navigation sur nos sites internet et à l’utilisation de nos applications mobiles, sous réserve du consentement) ou venant de tiers (sous réserve du consentement quand cela est nécessaire), pour créer des algorithmes qui nous permettent d’évaluer et/ou de prédire leurs intérêts éventuels et préférences pour nos produits et services (en utilisant des scores et de la segmentation).

Ces analyses visent à vous fournir du contenu personnalisé, tel que des offres spécifiques par email, des contenus sur nos sites internet ou des sites tiers, etc. Par exemple, ces traitements de données peuvent nous conduire à vous envoyer des offres relatives au segment de voitures susceptible de vous intéresser. Cela nous permet aussi de ne pas vous envoyer d’offres publicitaires si nous comprenons qu’elles ne correspondront pas à vos intérêts.

L’utilisation de tels outils est définie par la règlementation comme étant du profilage. Nous estimons qu’il est de notre intérêt légitime de comprendre les préférences de nos clients et prospects afin de leur fournir des contenus correspondant à leurs besoins ou désirs. Nous avons procédé à une mise en balance des intérêts respectifs et avons mis en place des mesures visant à nous assurer que vos droits et libertés fondamentaux ne sont pas bafoués.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce point sur demande. Si vous ne souhaitez pas que nous vous envoyions des offres basées sur un traitement de profilage, vous pouvez vous y opposer en vous référant à la section « comment exercer vos droits ».

3.3 – La durée pendant laquelle nous conservons vos données

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à ne conserver vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, pour répondre à vos besoins, ou pour satisfaire à nos obligations légales.

Afin de déterminer cette durée, nous prenons en compte notamment les éléments suivants :

• La durée de votre contrat,

• Le temps nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation,

• La durée pendant laquelle votre compte Utilisateur est ouvert, sauf en cas d’inactivité pendant 3 ans,

• Votre intérêt pour nos Services,

• La nécessité de conserver un certain historique de vos interactions avec nous, pour la bonne gestion de notre relation commerciale,

• Nos obligations légales ou règlementaires (c’est notamment le cas pour les données relatives aux Sessions de Charge).

  En particulier :

-      Les données personnelles traitées dans le cadre de l’envoi d’actualités (Newsletter) et en tout état de cause, sans dépasser 3 ans à compter de votre dernière activité sur l’Application ;

-      Les données personnelles collectées par les cookies dans le cadre de l’analyse de la performance des contenus que vous consultez sur nos sites et de l’affichage de publicité ciblée en ligne. Les traceurs/cookies « non essentiels », tels que les cookies publicitaires sont conservés pendant 13 mois maximum à compter du recueil de votre consentement. Les données personnelles collectées via les cookies seront traitées pendant 25 mois, puis anonymisés. La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies dit « non essentiels » soumis à la collecte préalable du consentement) est de 6 mois à compter du recueil de votre consentement. Pour plus d’informations relatives à notre politique en matière de cookies, référez-vous à la « Politique d’utilisation des cookies » de l’Application ;

-      Si vous laissez des avis à d’autres membres, Renault collecte et utilise les données suivantes dans le but de les rendre accessibles au public sur l’Application (i.e.  avis, évaluation, date et heure de l’avis, …) jusqu’à la désactivation de votre compte Utilisateur sur l’Application ou pendant 3 ans à partir du moment où votre compte devient inactif. Les avis sont ensuite anonymisés.

-      Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion du fonctionnement et de la sécurité d’Application et de l’accès à nos bases consolidées de données client/prospect sont conservées pendant 6 mois (ex : logs, …) ;

-      Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion contractuelle sont conservées pendant 5 ans à compter de la conclusion du contrat (à savoir les Conditions Générales) ;

-      Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion de notre comptabilité et de nos obligations fiscales sont conservées pendant une période maximale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal en cours ;

-      Les données personnelles relatives à vos demandes d’exercice de droits sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture de votre demande, selon le droit exercé. Lorsque la collecte d'un justificatif d'identité a été nécessaire celui-ci est supprimé dès que la vérification a été effectuée.

Lorsque nous n’avons plus besoin d’utiliser vos données personnelles, elles sont supprimées de nos systèmes et de nos registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier. Cependant, nous pouvons être amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

4- QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ? 

Au sein du groupe Renault, nous nous assurons que seules les personnes dûment habilitées au regard de leurs fonctions et de leurs missions à traiter vos données personnelles, soient autorisées à le faire.

Nous pouvons aussi partager vos données personnelles, si vous y avez consenti, avec d’autres société du groupe Renault en charge des activités mobilité (comme l’autopartage) ou des filiales offrant des services financiers, comme RCI Banque SA. La liste précise des entités juridiques avec lesquelles nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles sera disponible à la consultation à l’occasion de notre sollicitation visant à obtenir le consentement à ce partage.

Enfin, sous réserve de votre consentement lorsque requis par la règlementation, nous pouvons partager vos données personnelles avec les membres de notre réseau agrée (i.e. concessionnaires) à des fins de mener des opérations marketing et/ou afin de conduire des études et des analyses, en tant que responsables de traitement conjoints.

Ces entités peuvent agir en tant que responsable de traitement, conformément à leur politique de protection des données personnelles, ou en tant que sous-traitant, pour accomplir des tâches selon les instructions que nous leur donnons.

Lorsque nous avons recours à des sous-traitants au sens de la règlementation relative à la protection des données personnelles, ceux-ci agissent selon nos instructions et pour notre compte, notamment pour :

-          L’hébergement, l’exploitation ou la maintenance de nos bases de données, site internet et Application,

-          La vérification de la cohérence des informations renseignées sur le compte Utilisateur à celles figurant sur la pièce d’identité fournie, le cas échéant, par ce dernier,

-          La fourniture de services d’authentification,

-          La gestion de la relation clientèle (centres d’appel, fourniture d’outils de communication…)

-          La Fourniture de moyens de payement (via Stripe, partenaire de notre filiale bancaire RCI Banque SA)

-          La fourniture de services concernant notre marketing, notamment l’envoi d’offres commerciales,

-          L’organisation d’opérations de marketing (par exemple, jeux concours, d’événements,…),

-          La réalisation d’études et de sondage.

Pour l’ensemble de ces partages de données, nous veillons à ne travailler qu’avec des entreprises de confiance et à sécuriser ces relations (contrats, audits, garanties et tests de sécurité…).

Enfin, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers afin de nous conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice. En effet, conformément à l’article 9 des Conditions Spécifiques d’Utilisation du Service par l’Utilisateur Hôte, en vertu de l’art. 242 bis du Code Général des Impôts, Renault au titre de son obligation de transparence et d’information, communiquera à chaque l’Utilisateur Hôte le montant perçu et le nombre total des opérations réalisées. Compte tenu des obligations visées au 3° du même article, les mêmes informations concernant les Utilisateurs Hôtes seront communiquées par Renault à l’administration fiscale. Par ailleurs, Renault est légalement tenue de fournir des données personnelles et/ou d’utilisation aux autorités en charge d'une enquête, de poursuites pénales ou de surveillance, si et dans la mesure où cela est nécessaire pour identifier des auteurs de dégradations, dommages, agressions, troubles au voisinage et/ou à l’ordre public ou encore pour éviter les risques envers le public. Dans ce cadre, afin de défendre nos droits en justice et/ou de nous conformer à nos obligations légales, nous sommes susceptibles de partager certaines de vos données personnelles avec nos avocats, assistants d’avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires aux comptes, comptables, consultants et services d’archivage qui fournissent des services à Renault.

Renault peut partager vos données avec des tiers lors du transfert des obligations et des droits relatifs à la relation contractuelle entre vous et Renault à ces tiers dans le cas du transfert d’un secteur d’activité, d'une fusion par constitution d’une nouvelle société, d'une fusion par absorption, d'une scission ou de tout changement de contrôle qui concerne Renault. Avant un tel événement, Renault vous informera séparément sur les informations relatives au partage de vos données et obtiendra votre consentement lorsque cela est légalement nécessaire.

5- QUELS SONT VOS DROITS ?

5.1- Vos droits

Vous bénéficiez de plusieurs droits en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles :

Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation.

Un droit d’opposition à toute prospection commerciale : vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements. Ce droit peut notamment s’exercer via le lien de désabonnement présent dans chaque email de prospection. Vous pouvez également vous opposer à faire l’objet d’un profilage.

Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

Un droit à l’information : vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits. Cette politique en est un exemple.

Un droit d'accès à vos données personnelles : vous avez le droit d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles (notamment les données qui sont utilisées, pour quelles fins…) ainsi qu’une copie de celles-ci.

Un droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier vos données si elles sont inexactes ou incomplètes, malgré nos efforts pour les tenir à jour, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation d’avoir des données à jour vous concernant.

Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire, sous certaines conditions, le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible.

Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : vous avez le droit de faire effacer ou supprimer vos données. Ce droit peut être limité au regard de nos obligations contractuelles (contrat en cours) ou légales (prévention d’actions en justice notamment). 

En France, vous bénéficiez du droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Vous pouvez nous faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse ci-dessous mentionnée.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données personnelles auprès de votre autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles, par exemple en France la CNIL. Nous vous encourageons à prendre contact avec nous avant toute réclamation, pour que nous essayons de résoudre votre problème ensemble.

5.2- Comment les exercer ?

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées et gérer vos consentements à la prospection commerciale directement dans votre compte utilisateur PLUG INN.

« Pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez nous adresser votre demande à tout moment par courrier à l’adresse postale suivante : 

Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 122-122 bis avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt, France.

ou

un courriel à l’adresse email suivante : dataprotection-com@renault.com. 

Dans les deux hypothèses, afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser que votre demande se relate à « PLUG INN »

En France, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste ne nous interdit cependant pas de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat avec nous, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales de notre part. 

6- COMMENT SECURISE-T-ON VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés.  Nous mettons en place, et exigeons de nos sous-traitants et partenaires, des mesures appropriées de sécurité et de protection des données, en phase avec les dernières technologies. 

Lorsque le traitement d’une donnée personnelle implique son transfert, nous nous assurons que ce transfert s’effectue selon des conditions appropriées garantissant un niveau de protection, de sécurité et de confidentialité suffisant.

Dans le cadre de la création d’un compte digital, la saisie d’un mot de passe qui respecte nos standards de sécurité est obligatoire et fait partie de notre politique de confidentialité. Il est de votre responsabilité de le conserver secret.

Dans la mesure du possible, vos données sont traitées dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains de nos prestataires de service ou leurs sous-traitants étant situés dans des pays en dehors de l’EEE, vos données personnelles sont traitées dans ces pays. Certains de ces pays peuvent avoir une règlementation sur les données personnelles différente de celle de l’Union Européenne. Dans un tel cas, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettons en place des garanties assurant un niveau de protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne). Sur simple demande formulée à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Quels sont vos droits », nous pouvons vous fournir davantage d’informations sur ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

7- MODIFICATION DES INFORMATIONS

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente information. Lorsque cela est nécessaire ou requis, nous vous en informerons et / ou solliciterons votre accord. Nous vous invitons donc à la consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version.

Version mise à jour 31 juillet 2023