Le site « pluginn.app» est édité par :
Renault s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 euros, dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 780 129 987
(ci-après « RENAULT »),
Directeur de la publication : Laurent Aliphat
Hébergeur pluginn.app: Amazon Web Services, (AWS)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PLUG INN
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités et conditions d’accès et d'utilisation de l'Application mobile mise à disposition par Renault sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après "RENAULT").
L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.
Les présentes CGU sont complétées par des Conditions Spécifiques Conducteurs et des Conditions Spécifiques Hôtes lesquelles constituent, ensemble, un accord entre les Utilisateurs entre eux, et les Utilisateurs et RENAULT concernant l’accès et l’utilisation de l’Application et du Service.
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes :
« Application » désigne l’application mobile « Plug Inn » éditée et commercialisée par RENAULT, donnant accès au Service. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par RENAULT.
« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application à l’exception des commentaires et contenus intégrés par les Utilisateurs dans l’Application qui restent sous leur seule responsabilité.
« Emplacement de Parking» désigne l’emplacement de parking privé de l’Hôte équipé d’une borne de recharge électrique.
« Frais de Réservation » : 3,4% du Prix de la Location de l’Emplacement de Parking avec un montant forfaitaire minimum de 1,5€ lorsque le Prix de Location d’Emplacement de Parking est inférieur à 4,5€.
« Frais de Service » désigne le montant comprenant (i) les frais de fonctionnement techniques et de maintenance de l’Application, les frais de fonctionnement du Service, (ii) commission de Renault en tant qu’opérateur de la plateforme Plug Inn de mise en relation.
« Frais STRIPE » : frais de décaissement prélevé par le prestataire de paiement STRIPE à chaque virement mensuel opéré par ledit prestataire du compte Utilisateur Hôte STRIPE vers le compte bancaire personnel de l’Utilisateur Hôte renseigné par ce dernier lors de l’activation de son compte.
« Heure de Location» désigne une unité de temps passé de 60 minutes à compter du début de la Réservation. Toute heure débutée est considérée comme réalisée en totalité et doit en conséquence être payée intégralement.
« Location » désigne une période déterminée d’une ou plusieurs Heure(s) consécutive(s) de mise à disposition par l’Utilisateur Hôte au bénéfice de l’Utilisateur Conducteur de l’Emplacement de Parking à réserver sur l’Application.
« Prix Conducteur » désigne le montant toutes taxes comprises comprenant le Prix de Location de l’Emplacement de Parking et les Frais de Réservation payés par l’Utilisateur Conducteur.
« Prix de Location de l’Emplacement de Parking » : montant horaire déterminé par l’Utilisateur Hôte en contrepartie de la Location de l’Emplacement de Parking proposée. Ce prix comprend un montant incompressible de 0,5€ correspondant au montant minimum requis par le prestataire de paiement STRIPE pour toute transaction réalisée en ligne par carte bancaire.
Ce prix sera réparti de la manière suivante : (i) 70% reversé à l’Utilisateur Hôte « Rémunération de l’Utilisateur Hôte » minoré des Frais de (ii) 30% reversé à Renault au titre des Frais de Service.
« Réservation » désigne la réservation d’un créneau horaire sous forme de location d’un Emplacement de Parking, par un Utilisateur Conducteur auprès d’un Utilisateur Hôte.
« Service » désigne le service proposé par l’Application, à savoir la mise en relation par RENAULT entre des Utilisateurs Hôtes et des Utilisateurs Conducteurs permettant la Réservation, pour une période définie, d’un Emplacement de Parking en contrepartie du paiement du Prix de Location d’Emplacement de Parking. Le Service est recommandé sur les créneaux horaires compris entre 6 heures et 23 heures. Le Service inclut les différentes fonctionnalités, connectées ou non, disponibles dans l’Application.
« Utilisateur » désigne un particulier, personne physique majeure ayant téléchargé l’Application, qui créé un compte sur l’Application et accepté les présentes CGU et les Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) applicables. L’Utilisateur peut être Utilisateur Conducteur ou Utilisateur Hôte uniquement, ou à la fois Utilisateur Conducteur et Utilisateur Hôte.
« Véhicule » désigne tous véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Article 2 – Objet de l’Application
L’Application est une place de marché dénommée « Plug Inn » qui assure la mise en relation d’Utilisateurs Hôtes qui souhaitent mettre à la disposition d’Utilisateurs Conducteurs leur(s) Emplacement de Parking, afin de leur permettre, via un système de Réservation en ligne, de stationner leur Véhicule et éventuellement de charger, pour une période définie, la batterie de leur Véhicule hybride rechargeable ou électrique uniquement, en contrepartie du paiement du Prix de Location d’Emplacement de Parking et de Frais de Réservation.
A ce titre, RENAULT intervient au travers en tant qu’intermédiaire technique pour la mise en relation de particuliers. Il n’assume aucune garantie ou responsabilité au titre des conventions, offres, paiements, ou communications diverses qui pourraient avoir lieu par son entremise et ne porte aucune obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits ou circonstances révélant d’activités illégales.
Article 3 – Accès à l’Application et au Service
3.1 Téléchargement de l’Application
L’Application est accessible sur téléphone ou tablette mobiles et compatibles.
Elle est téléchargeable gratuitement sur le terminal Apple iOS et/ou Android de l’Utilisateur depuis les plateformes « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google.
3.2 Création d’un compte Utilisateur et acceptation des conditions contractuelles
L’accès au Service dans l’Application et l’utilisation du Service suppose la création d’un compte personnel, unique et non transférable par chaque Utilisateur, via un formulaire d’inscription accessible sur l’Application, ainsi que l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions contractuelles afférentes (présentes CGU et CSU afférentes en fonction du profil Utilisateur).
L’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil. Il s’engage à ce que les informations renseignées dans son compte soient exactes, fiables, complètes et mises à jour. En cas d’insuffisance d’informations, RENAULT se réserve le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur.
Il sera proposé à l’Utilisateur une opération de vérification de cohérence des informations renseignées sur le compte à celles figurant sur la pièce d’identité que l’Utilisateur pourra téléverser selon la procédure décrite dans les CSU applicables. Si l’opération de vérification a été réalisée avec succès, le profil de l’Utilisateur apparaitra sur l’Application en statut « vérifié », représenté par un badge de couleur bleu.
Le compte Utilisateur ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. Les conditions et modalités de création d’un compte Utilisateur Conducteur et Utilisateur Hôte sont décrites aux CSU afférentes.
Article 4 - Paiement
Toutes les transactions de paiement sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement sur la plateforme de paiement en ligne STRIPE et soumises aux conditions générales de STRIPE accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.
RENAULT n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le prestataire de paiement STRIPE sur l’Application. Toute contestation, revendication, litige relatif au crédit et/ou débit d’une Session de Charge et de manière générale tout dysfonctionnement afférent au processus de paiement devra être adressée directement à STRIPE.
Article 5 - Avis, Chat et contenus intégrés par les Utilisateurs
L’Utilisateur, qu’il soit Conducteur et/ou Hôte, a la possibilité d’évaluer son expérience sur l’Application via un système de notation et d’avis.
L’Utilisateur Conducteur pourra publier un avis (et un seul) sur la fiche profil de l’Utilisateur Hôte après le terme de sa Location de l’Emplacement de Parking. L’Utilisateur Hôte pourra décider de répondre (une seule fois) à l’avis laissé par l’Utilisateur Conducteur. Une fois l’avis publié, il ne pourra pas faire l’objet de modification. Cet avis sera accessible par l’ensemble des Utilisateurs se rendant sur la fiche profil de l’Utilisateur Hôte faisant l’objet de l’avis, sera publié et conservé pendant une durée maximum de 24 mois.
Les avis font l’objet d’une modération telle que décrite à l’article 6. La Plateforme ne garantit pas que les avis publiés émanent d’Utilisateurs ayant effectivement utilisés l’Emplacement de parking sur lequel figure un avis. L’Utilisateur Hôte gardien de l’Emplacement de Parking pourra signaler tout éventuel doute quant à l’authenticité de l’avis publié en motivant sa demande sur le formulaire en ligne mis à disposition par le Système interne de traitement des réclamations. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont publiés.
De manière accessoire, l’Utilisateur Conducteur pourra également rentrer en contact avec l’Utilisateur Hôte via une fonction de Chat en cliquant sur le bouton « Contacter l’Hôte » et ce, uniquement dans l’objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et avec pour finalité la Location via l’Application. À tout moment, l’Utilisateur Hôte pourra signaler tout comportement qu’il jugerait abusif auprès du système interne de traitement des réclamations.
L’Utilisateur s’interdit de rédiger et publier des commentaires qui violent les droits de tierces parties, tels que les droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droit des marques) la confidentialité, les droits de la personnalité (notamment image, vie privée) ou d’autres droits personnels ou de propriété, des commentaires ou contenus contraire aux lois et aux règlements ou illicites au sens large, à savoir des contenus se référant à des informations quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours haineux illégaux, ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit rendues illicites par les règles applicables en raison du fait qu’elles se rapportent à des activités illégales (par exemple, des images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, d’images privées sans consentement, du harcèlement en ligne, de la vente de produits autres que ceux prévus au titre des présentes, etc.)
L’Utilisateur demeure entièrement et seul responsable de ses commentaires et de tout type de contenus diffusés sur la Plateforme, quel qu’en soit la forme (texte, sons, images, vidéos). RENAULT se réserve le droit de supprimer tout commentaire contraire au respect des présentes CGU et/ou de prendre toutes mesures proportionnées telles que décrites à l’article 8 des présentes.
Article 6 – Modération
L’Application comprend un outil de modération automatique dont le fonctionnement est basé sur une liste de termes standardisée et enrichie. La modération n’intervient que sur les textes et ne s’applique pas aux images.
Cet outil est actif sur l’ensemble de l’Application et notamment sur la fonction de Chat.
Ainsi, si un Utilisateur souhaite poster ou envoyer un message ou une information contenant un terme faisant partie de la liste de modération, un message sera affiché à l'Utilisateur à la suite de l'essai d'envoi, et sera bloqué / non envoyé ; l’Utilisateur sera alors invité à rectifier le terme supprimé.
Cet outil de modération est un outil standard du marché et a été installé pour lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Toutefois, Renault n’apporte aucune garantie quant à son bon fonctionnement et ne pourra pas être tenu responsable en cas d’absence ou de mauvaise modération sur des contenus qui pourraient être considérés comme illicites et qui ne figureraient pas dans la liste existante, les Utilisateurs restant responsables des messages et informations publiés et/ou envoyés.
Article 7 – Licence d’utilisation
RENAULT concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service, non exclusif, révocable, non cessible, non transmissible, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’Utilisation de l’Application et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les composants logiciels de l’Application à d’autres fins.
L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur l’Application, le Contenu et/ou le Service que ceux conférés par les présentes.
Article 8 – Obligations de l’Utilisateur et garanties
L’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’Application et/ou son Contenu, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à reproduire et/ou copier le Contenu ;
- Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie de l’Application, du Service et/ou du Contenu ;
- Ne pas introduire dans l’Application de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé ;
- Ne pas exporter l’Application et/ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
- Ne pas créer des œuvres dérivées ;
- Ne pas supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés ;
- Ne pas réaliser un usage contraire aux bonnes mœurs, et à l'ordre public ou illégal (tels que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, pornographique ou sexuel) ;
- Ne pas publier des contenus tels que définis à l’article 5 ;
- Informer RENAULT s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illégale, illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son Contenu via un formulaire accessible depuis l’Application ;
- de traiter toutes demandes d’informations que RENAULT pourrait lui faire parvenir suite à la réception d’une notification ou d’une injonction d’agir contre des contenus illicites ;
- de traiter toute demande de notification le concernant ou toute contestation, revendication, litige des Utilisateurs Conducteur ou tout tiers.
Tout Utilisateur garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer.
Article 9. Restriction – Suspension – Résiliation
a) Restriction – Suspension
RENAULT pourra prendre toutes mesures adaptées et proportionnées qu’elle estime nécessaire, consistant à restreindre l’accès ou suspendre (ci-après dénommé « les Mesures de Restriction ») tout ou partie des informations/contenus mis en ligne par l’Utilisateur ou le compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’envoi d’une information préalable ou au plus tard le jour de la mise en œuvre de la Mesure de Restriction décidée sur la base des motifs suivants :
1) présomption sérieuse de comportements abusifs portant atteinte à l’Application, aux présentes CGU, au droit en vigueur, à l’image et à la réputation du groupe Renault ou aux Utilisateur (notification suite notamment à un comportement inapproprié, discriminatoire, intimidation ou harcèlement, démarchage commerciale ou spam) ;
2) connaissance par la Plateforme de l’existence de contenus illicites ou présumés illicites, notamment suite à la réception d’une notification ou d’une injonction d’agir contre les contenus illicites émise par une autorité compétente.
La Mesure de Restriction est prise pour une durée proportionnée aux faits reprochés, sans pouvoir excéder une durée de six (6) mois.
La Mesure de Restriction prise par RENAULT peut faire l’objet d’une contestation auprès du système interne de traitement des réclamations indiqué à l’article 14.2.
Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de remédier aux faits reprochés, RENAULT pourra procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-dessous.
b) Suppression du compte
RENAULT se réserve le droit de remettre en cause la participation de l’Utilisateur de l’Application en cas de violation des présentes, 30 jours après l’envoi d’une notification, restée infructueuse, (que l’Utilisateur aura la possibilité de contester via le système interne de traitement des plaintes), ou immédiatement le cas échéant si le manquement ne peut pas faire l’objet d’une régularisation. Cette décision a pour conséquence de supprimer le compte de l’Utilisateur de l’Application. Toute suppression du compte est définitive et ne permet plus d’utiliser le Service et l’Application.
Si cette décision fait suite à l’application d’une Mesure de Restriction, sans que l’Utilisateur n’ait pu remédier aux faits qui lui sont reprochés, RENAULT aura la possibilité de notifier la suppression du compte, moyennant le respect du délai de préavis visé ci-dessus. Ce délai de préavis ne sera pas applicable si une obligation légale ou règlementaire oblige RENAULT à agir promptement, en cas de violation d’une telle obligation, pour une raison légale impérative ou en cas de manquements répétés par l’Utilisateur aux présentes CGU. RENAULT ne sera par ailleurs pas tenue de motiver sa décision lorsqu'elle est astreinte à ne pas le faire en vertu d’une obligation légale ou règlementaire ou en cas de manquements répétés aux présentes CGU.
Article 10 – Disponibilité de l’Application
RENAULT n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement, l’accès ou la disponibilité de l’Application et du Service. RENAULT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Service.
L’Application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de RENAULT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration de l’Application et/ou du Service ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux ou de panne informatique.
Article 11 – Limitations de responsabilité et exclusion de garanties
11.1 Dans la limite des lois et règlements applicables, RENAULT décline toute responsabilité quant à l'utilisation de l'Application et du Service par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’accès, la rapidité, la performance ou la qualité de l'Application et du Service. En particulier, l’accès à l’Application pourra être momentanément et périodiquement suspendu pour des raisons techniques ; le cas échéant, les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs.
11.2 RENAULT ne garantit pas que l’Application sera exempte de toute erreur ou anomalie ou qu'elle ne puisse pas faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations.
Enfin, il est entendu que le Contenu de l’Application est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
11.3 L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte, ainsi que de se conformer à toutes lois et règlementation applicables, en ce compris sans s’y limiter, la règlementation en matière d’énergie tant au niveau français, qu’au niveau européen.
11.4 En tout état de cause, la responsabilité de RENAULT ne saurait être engagée :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou des Conditions Spécifiques Conducteur et/ou Hôte ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des lois et règlementations applicables en ce compris la règlementation en matière d’énergie, ou de tout arrangement, accord ou contrat conclu avec des tiers ;
- en cas de dysfonctionnement de l’Application en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un dysfonctionnement d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
- en cas de dysfonctionnement et/ou défaillance du réseau informatique et/ou de communication quelle qu’en soit la cause ;
- en cas de publication ou d’envoi de contenus illicites qui n’auraient pas fait l’objet d’une modération ;
- en cas d’évolutions législatives ou règlementaires affectant, impactant totalement ou partiellement l’Application ou le Service.
11.5 RENAULT en sa qualité de simple intermédiaire technique n’est partie à aucun accord, aucune Réservation ni aucune transaction conclu(e) entre Utilisateurs en vue de mettre à disposition un Emplacement de Parking ou d’en faire bénéficier en contrepartie du paiement du Prix. RENAULT se limite à proposer et faciliter l’accès au Service par la mise en relation des Utilisateurs Conducteurs et des Utilisateurs Hôtes au travers de l’Application. En dehors de l’outil de modération, RENAULT n’exerce aucun contrôle ni sur les échanges que peuvent avoir les Utilisateurs entre eux avant, pendant et après la Location, ni sur la validité, la sécurité, la légalité de l’Emplacement de Parking, ni sur les créneaux de Location proposés par les Utilisateurs, ni sur la véracité ou la fiabilité des informations communiquées par les Utilisateurs. RENAULT ne saurait donc être tenue responsable, notamment en cas de défaillance d’un Utilisateur Hôte dans la mise à disposition d’un Emplacement de parking, en cas de Réservation non assurée, en cas d’information erronée ou non mise à jour communiquée par l’Utilisateur Hôte, en cas d’annulation et/ou modification d’une Réservation par les Utilisateurs, en cas de retard d’un Utilisateur Conducteur, en cas de comportement inapproprié d’un Utilisateur, en cas de non-paiement ou de fraude par un Utilisateur Conducteur.
11.6 L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de l’Application, il reconnait que RENAULT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel ou matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier ou moral, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, ou du fait, notamment, de l’interruption, de la suspension, de la modification ou de la cessation de l’Application/du Service ou d’un de ses éléments.
11.7 RENAULT ne met en place aucun système de classement des Emplacements de Parking publiées par les Utilisateurs Hôtes, qui pourrait prioriser l’ordre de présentation des Bornes. Les offres sont présentées sur une carte géographique en fonction de l’adresse de l’Emplacement de Parking déclarée par l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur aura la capacité de zoomer/dézoomer sur une zone de la carte, afin de faire apparaitre plus ou moins d’Emplacement de Parking.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ce site/cette application, vos données personnelles sont traitées dans les conditions détaillées dans la politique de protection des données personnelles de RENAULT, accessible ici https://www.pluginn.app/donnees-personnelles/
Article 13 – Propriété Intellectuelle
L’Application et son Contenu, les marques notamment RENAULT et PLUG INN, les logos et signes distinctifs sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RENAULT.
Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation, traduction ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application et/ou du Contenu sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.
La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition des marques reproduites dans l’Application sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT constitue un délit de contrefaçon puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400.000 € d'amende.
Sous réserve des dispositions des présentes CGU, l'Utilisateur ne doit ni copier, ni modifier, ni reproduire, ni représenter partiellement ou en totalité, sous quelque forme que ce soit les informations et les éléments apparaissant sur le Service, ni intervenir sur le Service, ni tenter de décompiler les logiciels de l’Application, ni réaliser d’œuvres dérivées, ni agir d'une manière contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de RENAULT et des tiers ayant autorisé RENAULT à les utiliser. L'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle de RENAULT ou d'un tiers ayant autorisé RENAULT à l'utiliser, non expressément autorisée par les CGU est strictement interdite.
D’une manière générale, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur le savoir-faire, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques, les droits d’auteur, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle liés à RENAULT.
Article 14 – NOTIFICATIONS – RÉCLAMATIONS – LITIGES ENTRE UTILISATEURS
14.1 Signalement sur les avis
L’Utilisateur pourra procéder par voie électronique à toute notification précise et étayée, afin de signaler la présence sur l’Application de contenus qu’il considère comme illicites. Ces notifications font l’objet d’une vérification par RENAULT, qui se réserve ou non la possibilité de retenir cette qualification et de prendre les Mesures de Restriction ciblées et adéquates. La décision prise par RENAULT fera l’objet d’une information auprès du plaignant s’il s’est identifié et pourra faire l’objet d’un recours notamment au moyen du système interne de traitement des plaintes. Si pour des raisons techniques ou opérationnelles, RENAULT ne peut prendre des mesures directement, il en informera le plaignant.
14.2 Plaintes ou litiges concernant la Réservation
Les plaintes ou litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Utilisateurs Conducteurs et les Utilisateurs Hôtes.
RENAULT n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges intervenants uniquement entre Utilisateurs.
14.3 Système interne de traitement des réclamations sur l’Application
La Plateforme a mis en place un système interne de traitement des plaintes sur les sujets suivants :
- Manquement présumé de la Plateforme lié à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affecte l’Utilisateur plaignant ;
- Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation et qui affectent l’Utilisateur plaignant ;
- Les mesures de restriction prises par Renault ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent l’Utilisateur plaignant.
Concernant les mesures de restriction prises par RENAULT à la suite d’une notification ou au motif que les informations/messages fournis par l’Utilisateur sont considérés comme illicites ou incompatibles avec les CGU, l’Utilisateur pourra porter une réclamation pendant une durée de 6 mois suivant la notification de ladite mesure.
RENAULT s’engage à traiter les réclamations dans des délais compatibles avec la complexité et l’importance du problème soulevé et à communiquer une réponse à l’Utilisateur plaignant.
Les décisions prises dans le cadre du système interne de traitement des plaintes de RENAULT sont susceptibles de recours extra-judiciaire dans les termes de l’article 25 ou judiciaire.
Toute demande doit être adressée au système interne de traitement des plaintes (support client) disponible via un formulaire accessible depuis l’Application.
La prise en charge des problématiques rencontrées par les usagers, se fera via un formulaire accessible depuis l’Application, sur des horaires ouvrés (entre 9h et 17h), et en semaine du lundi au vendredi.
Par ailleurs, une Foire aux Questions accessible depuis l’Application et sur internet (https ://support.pluginn.fr/hc/fr), permet aux Usagers d’appréhender le Service de manière autonome, notamment sur les thématiques principales suivantes :
- Le compte utilisateur : créer et gérer son compte Utilisateur, (modifier son adresse mail, compléter ou modifier son profil), supprimer son compte, créer un nouveau profil, se connecter à son compte, enregistrer et modifier les informations relatives à son Véhicule,… ;
- La Réservation d’un Emplacement de parking : gérer ses réservations (consulter, effectuer, modifier ou annuler une réservation), trouver un Emplacement de parking adapté,… ;
- La recharge : débuter / clôturer une Location, faire l’état des lieux d’arrivée / départ, suivre la charge en cours,… ;
- Le paiement : comprendre le fonctionnement du paiement via le prestataire de services de paiement STRIPE sur la plateforme Plug Inn (effectuer / recevoir un paiement, comprendre les délais), demander un remboursement), … ;
- La communication : signaler un Utilisateur, contacter le support client, communiquer entre Utilisateurs.
14.4 Service clients – Médiation
En cas de litige au sujet du fonctionnement technique de la Plateforme ou de recours à la suite d’une mesure de restriction mise en place par le Plateforme, tout Utilisateur pourra contacter le support client qui pourra apporter un rôle d’intermédiaire à la résolution d’un différend, les litiges concernant la Réservation devant, en tout état de cause, être soulevés directement entre les Utilisateurs Conducteurs et les Utilisateurs Hôtes.
Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur de RENAULT en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.
Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGU ainsi que les Conditions Spécifiques tant Conducteurs qu’Hôtes sont régies par la loi française et sont interprétées et appliquées conformément à celle-ci.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques doit au préalable faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis à la compétence (i) du tribunal judiciaire territorialement compétent en cas de litige avec un non commerçant (ii) du Tribunal de Commerce de Paris en cas de litige avec un commerçant.
Article 15 – Mise à jour des CGU et des Conditions Spécifiques
Les CGU et les Conditions Spécifiques applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
RENAULT se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU et les Conditions Spécifiques sans préavis, à tout moment.
Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur l’Application, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU et les Conditions Spécifiques en vigueur lors de chaque connexion.
Toute modification importante prendra effet à la date qui figurera dans la notification qui en sera faite aux Utilisateurs sur leur Espace Client et au plus tôt dans les 15 jours à compter de la notification, à l’exception des cas de modifications rendues nécessaires en application d’obligations légales ou règlementaires ou en cas danger imprévu et imminent nécessitant la mise en place de modifications permettant de lutter contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
Les modifications ne s’appliqueront pas aux transactions qui seraient en cours à la date de leur entrée en vigueur.
Article 16 – Dispositions diverses
16.1 Absence de renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.
16.2 Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ou des Conditions Spécifiques est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.
16.3 Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, la défaillance des serveurs RENAULT et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de RENAULT.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR HÔTE
Les présentes Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après "CSU") régissent l'utilisation de l'Application mise à disposition par RENAULT sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après " RENAULT ") par l’Utilisateur Hôte.
Les présentes CSU viennent s’ajouter aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les compléter. Toutes les clauses et stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application s’appliquent aux présentes.
L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.
1. Création de compte Utilisateur Hôte et de compte STRIPE Connect
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur Hôte devra posséder un compte Utilisateur Hôte et un compte « STRIPE Connect ».
1.1 Création de compte
Lors de la première utilisation de l’Application, l'Utilisateur Hôte est tenu de créer un compte au moyen du formulaire d'inscription. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables, complètes et mises à jour.
Une fois les champs remplis, l'Utilisateur Hôte est invité à entrer le code reçu par SMS sur le numéro qu’il a renseigné afin de valider la création de son compte.
A chaque connexion, l’Utilisateur Hôte est invité à s’identifier au moyen de son numéro de téléphone et du code reçu par SMS.
En cas d’inactivité du compte pendant une durée de trois (3) ans, le compte Utilisateur est clôturé.
L’Utilisateur Hôte a la possibilité de retrouver notamment les paramètres de son compte via son profil personnel dans l’Application et de mettre à jour certaines informations. Il peut aussi supprimer son Compte Utilisateur qui sera fermé et clôturé ; la clôture effective du compte peut prendre jusqu’à 48 heures.
En cas de clôture du compte d’un compte Utilisateur Hôte :
- Les demandes de Réservations envoyées à l’Utilisateur Hôte ou celles déjà confirmées par l’Utilisateur Hôte, seront toutes annulées. Les conditions de remboursement des Réservations sont définies ci-après.
- Les sommes déjà collectées sur son compte STRIPE Connect lui seront versées à l’échéance mensuelle dans les termes et conditions décrites ci-après.
- Toutes les informations personnelles saisies par l’Utilisateur Hôte et enregistrées au sein de l’Application (nom, prénom, coordonnées, téléphone, information sur le(s) point(s) de charge, réservations, etc) seront supprimés de la base de données du Service Plug Inn.
- Les suppressions des comptes et des données Plug Inn et STRIPE Connect sont définitives et irréversibles.
1.2 Modalités de paiement
Lors du processus d’inscription au Service, l’Utilisateur Hôte accède à la plateforme de paiement en ligne STRIPE et doit renseigner des informations lui permettant de recevoir des rémunérations : nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires (IBAN), ainsi qu’un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, ou permis de conduire).
La procédure de vérification d’identité réalisée par la plateforme STRIPE s’effectue entre quelques minutes et 72 heures. L’Utilisateur Hôte est notifié du succès ou de l’échec de la vérification. En cas d’échec de la procédure de vérification, l’Utilisateur Hôte est invité à recommencer l’opération. En cas de succès de l’opération, l’Utilisateur Hôte est informé de la création de son compte « STRIPE Connect ».
L’Utilisateur Hôte ne peut pas mettre à disposition son Emplacement de Parking tant que la procédure de vérification n’est pas achevée et validée.
2. Création et actualisation d’un Emplacement de Parking
2.1 Création d’un Emplacement de Parking
Une fois le compte Utilisateur Hôte (en ce compris le compte STRIPE Connect) créé avec succès, ce dernier pourra ajouter et paramétrer un Emplacement de Parking et le proposer à la Réservation aux Utilisateurs Conducteurs. Dans une évolution future du Service, l’Utilisateur Hôte pourra proposer plusieurs Bornes de charge.
Il devra renseigner certaines informations notamment l’adresse de l’Emplacement de Parking, les disponibilités (jours et créneaux horaires) dudit Emplacement de Parking, les informations techniques et le matériel disponible, les modalités d’accès, la description de l’Emplacement et ses consignes. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables et complètes.
L’Utilisateur Hôte devra par ailleurs renseigner le Prix de location de l’Emplacement de Parking sur la base d’un tarif horaire. Il est précisé qu’au lancement de l’Application le Prix de Location de l’Emplacement de Parking comprend un montant incompressible de 0,5€ correspondant au montant minimum requis par le prestataire de paiement STRIPE pour toute transaction réalisée en ligne par carte bancaire.
La mise à disposition de l’Emplacement de Parking sur le Service, n’engage en rien le Service Plug Inn à garantir le nombre ou la fréquence de Réservation par des Utilisateurs Conducteurs, ni la rentabilité de la Borne.
L’Utilisateur Hôte a la possibilité de donner des informations complémentaires sur les activités que l’Utilisateur Conducteur pourra trouver autour de la Location, afin que l’Utilisateur Conducteur puisse, s’il le souhaite, visiter les lieux. L’Utilisateur Hôte s’engage dans cette description à ne pas faire de publicité notamment clandestine ou mensongère et à ne pas dénigrer ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une enseigne, d’un commerce, d’une société ou de son représentant légal dans la rédaction de son commentaire.
2.2 Actualisation d’un Emplacement de Parking
L’Utilisateur Hôte a la possibilité de modifier les informations relatives à sa/ses l’Emplacement(s) de Parking en cliquant sur l’onglet « bornes » dans l’Application. L’Utilisateur Hôte s’engage à ce que les informations renseignées soient régulièrement mises à jour afin que les Utilisateurs Conducteurs aient accès à des informations exactes, précises, fiables et complètes.
3. Gestion des demandes de Réservations par l’Utilisateur Hôte
Il est recommandé à l’Utilisateur Hôte de proposer les Locations entre 6h à 23h.
L’Utilisateur Hôte reçoit via l’Application des demandes de Réservations de la part d’Utilisateurs Conducteurs.
Il peut accepter ou refuser les demandes de Réservations. Il est précisé que l’Utilisateur Hôte dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour répondre à une demande de Réservation. En l’absence de réponse dans le délai précité, la demande de Réservation sera considérée comme refusée et une notification de refus sera adressée à l’Utilisateur Conducteur à l’origine de la demande. L’Utilisateur pourra refuser de recevoir des alertes par notification via l’Application et sera alors informé par la simple réception d’un message par le biais de la messagerie de l’Application.
Si l’Utilisateur Hôte a plusieurs demandes de Réservations à la même date et au même créneau horaire, la confirmation de Réservation adressée à un Utilisateur Conducteur entraine automatiquement l’annulation des demandes des autres Utilisateurs Conducteurs à la même date et sur le même créneau.
Une fois acceptée, l’Utilisateur Hôte doit honorer les Réservations et s’engage à fournir à l’Utilisateur Conducteur les informations nécessaires et attendues de manière claire et intelligible afin que ce dernier puisse accéder à l’Emplacement de Parking et l’utiliser.
4. Mise à disposition de l’Emplacement de Parking par l’Utilisateur Hôte
Il appartient à l’Utilisateur Hôte de communiquer aux Utilisateurs Conducteurs toutes les informations et précisions utiles avant le début de la Location.
L’Utilisateur Hôte doit s’assurer que l’Emplacement de Parking est disponible et fonctionnel, et est garant de la sécurité de l’Emplacement de Parking.
L’Utilisateur Hôte doit respecter la règlementation en vigueur et doit notamment s’assurer que l’équipement de l’Emplacement de Parking a été correctement installé et est utilisé conformément aux prescriptions requises par l’installateur, que le raccordement de la borne de charge au véhicule n’empiète pas sur la propriété d’un tiers ou le domaine public, que la borne de charge est régulièrement et correctement entretenue et que rien ne l’interdit pas de mettre à disposition sa borne à un tiers .
L’Utilisateur Hôte garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer à l’Utilisateur Conducteur et à son véhicule du fait de sa mise à disposition de la Borne de Charge et qu’il dispose de l’ensemble des autorisations pour ce faire.
5. Occupation de l’Emplacement de Parking par l’Utilisateur Conducteur
L’Utilisateur Hôte est alerté par une notification du début et de la fin de chaque Location et pourra consulter les photographies des états des lieux d’arrivée et de départ prises par l’Utilisateur Conducteur. Il sera alerté via l’Application dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur n’aurait pas effectué l’état des lieux à son arrivée et/ou l’état des lieux lors de son départ.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Hôte constaterait un désordre ou une dégradation, notamment de l’Emplacement de Parking, il pourra contacter l’Utilisateur Conducteur concerné afin d’en discuter et d’engager, le cas échéant, la responsabilité de ce dernier. Il aura par ailleurs la possibilité d’entrer en contact avec le support client qui, dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour apporter son aide à la résolution du différend.
6. Paiement du Prix de Location de l’Emplacement de parking par l’Utilisateur Conducteur
Le paiement du Prix de la Location de l’Emplacement de Parking par l’Utilisateur Conducteur s’effectue via le la plate-forme STRIPE. L’Utilisateur Hôte reçoit sur son compte STRIPE Connect le montant de la Rémunération de l’Hôte à la fin de chaque Location (soit 70% du Prix de location de l’Emplacement de Parking).
L’Utilisateur Conducteur pourra faire la demande d’une facture mensuelle récapitulative Renault correspondant aux Frais de Service et Frais STRIPE, à titre de preuve et de justificatif de paiement.
Les sommes collectées sur le compte STRIPE Connect seront versées sur le compte bancaire de l’Utilisateur Hôte, dont les informations ont été fournies lors de l’ouverture du compte STRIPE Connect, chaque 1er jour du mois suivant (M+1) la ou les dite(s) Location(s).
Par ailleurs, chaque transfert mensuel du compte STRIPE Connect vers le compte bancaire de l’Utilisateur Hôte donne lieu à une commission forfaitaire de 1 € (Frais STRIPE) prélevée par le prestataire de paiement STRIPE, quel que soit le montant de la somme transférée.
Il est rappelé que RENAULT ne traite, ne collecte, ni ne stocke sur ses serveurs les données de carte bancaire des Utilisateurs et que toutes les transactions sont effectuées de manière sécurisée et à distance par le prestataire de paiement STRIPE.
7. Annulation/modification d’une Réservation
7.1 Annulation de la Réservation par l’Hôte
L’Utilisateur Hôte peut annuler une Réservation confirmée jusqu'à 15 minutes avant l'heure du début de la Réservation. Il ne lui sera alors versé aucune Rémunération.
L'annulation par un Utilisateur Hôte d'une Réservation confirmée n'entraine pas de pénalité financière. Néanmoins, les annulations perturbent les projets des Utilisateurs Conducteurs et peuvent saper leur confiance à l'égard de la communauté « Plug Inn ». L’Utilisateur Hôte s’expose par ailleurs à un recours de la part de l’Utilisateur Conducteur, dont Renault ne pourra pas être tenu pour responsable. Par conséquent, les Utilisateurs Hôtes doivent s'efforcer d'honorer toutes les Réservations confirmées. En cas d’imprévu empêchant d'honorer une Réservation, il est de la responsabilité de l’Utilisateur Hôte d'annuler le plus rapidement possible pour permettre à l’Utilisateur Conducteur de modifier ses projets.
Des annulations trop fréquentes peuvent entrainer une dégradation de la "note" de l'Utilisateur Hôte ou une suspension temporaire ou définitive du référencement de l’Emplacement de Parking, voire du compte de l’Utilisateur Hôte, à discrétion du Service Plug Inn, sans que ce dernier ne puisse demander quelque indemnité que ce soit.
7.2 Impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à l’Emplacement de Parking ou de l’utiliser
- En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à de l’Emplacement de Parking (accès fermé, code non fonctionnel) ou de matériel non utilisable, l’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix Conducteur. L’Utilisateur Conducteur pourra entrer en contact avec l’Utilisateur Hôte pour régler amiablement le différend ou aura la possibilité de contacter le support client.
- En cas de répétition de ce type de défaillance (borne défectueuse ou indisponible, difficulté d’accès, imprécisions quant aux modalités de branchement, moindre puissance fournie par rapport à celle annoncée, etc…) l’Utilisateur Hôte pourrait être sanctionné par le Service. Il s’expose par ailleurs à des risques de recours des Utilisateurs Conducteurs. Ces sanctions pourront par exemple prendre la forme d’une dévaluation de sa notation, d’une suspension temporaire ou d’un bannissement de l’accès au Service. Ces sanctions resteront à la discrétion du Service. L’Utilisateur Hôte sera notifié, dans l’application ou par email, de la mise en œuvre de ces éventuelles sanctions.
7.3 Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur
L’Utilisateur Conducteur a la possibilité d’annuler sa Réservation non encore acceptée par un Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix de Location de l’Emplacement de Parking, à l’exclusion des Frais de Réservation.
Les règles suivantes s’appliquent en cas d’annulation après la confirmation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte :
- Plus de deux heures avant le début prévu de la Location, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante et se faire rembourser du Prix de la Location, ce que l’Utilisateur Hôte accepte, sans possibilité de recours, ni d’indemnisation.
- Moins de deux heures avant le début prévu de la Location, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante, mais ne sera pas remboursé. L’Utilisateur Hôte reste alors créditeur de la Rémunération Hôte.
7.4 Modification de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur
· Retard de l’Utilisateur Conducteur
Si l’Utilisateur Conducteur se présente après le début de l’heure de la Location réservée, la Réservation est maintenue jusqu’à cinq (5) minutes avant la fin de la Location. L’Utilisateur Conducteur devra quitter l’Emplacement de Parking à l’heure de départ initialement prévue. Le retard n’a pas d’incidence pour l’Utilisateur Hôte, le prix d’une heure étant indivisible.
Une notification sera adressée à l’Utilisateur Conducteur et à l’Utilisateur Hôte dix (10) minutes après le début de la Location en cas de défaut d’état des lieux.
L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.
· Départ de l’Utilisateur Conducteur avant la fin de la Location
L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de quitter de l’Emplacement de Parking avant la fin de la Location initialement prévue, sans pouvoir prétendre à un remboursement du Prix Conducteur au prorata du temps non consommé correspondant à son départ anticipé, le prix d’une heure étant indivisible.
Il est recommandé à l’Utilisateur Conducteur de contacter l’Utilisateur Hôte afin de le prévenir de son départ anticipé.
· Départ de l’Utilisateur Conducteur après la fin de la Location
Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de moins de dix (10) minutes la Location initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de la Location. Si l’Utilisateur Conducteur n’a pas réalisé d’état des lieux dix (10) minutes après la fin de la Location, l’Utilisateur Hôte recevra une notification et aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur.
Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de plus de dix (10) minutes la Location initialement prévu, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de Location. L’Utilisateur Hôte aura la possibilité d’appliquer une pénalité financière à convenir avec l’Utilisateur Conducteur.
L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.
· Non présentation de l’Utilisateur Conducteur à l’Emplacement de Parking
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur ne se présenterait pas à la Location au-delà de quinze (15) minutes avant le début de ladite Location, sans annulation préalable, il recevra une notification afin de prendre contact avec l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Hôte reste créditeur de sa Rémunération.
8. Responsabilité / Garanties
L’Utilisateur Hôte garantit qu’il est pleinement habilité, a le pouvoir et l’autorité de mettre à disposition des Utilisateurs Conducteurs, via l’Application, son ou ses Emplacement(s) de Parking, qu’il n’existe pas de restrictions et/ou de conditions d’utilisation qui pourraient en restreindre l’usage.
Il appartient à l’Utilisateur Hôte de vérifier qu’il n’existe pas d’éventuelles restrictions à i) exploiter les Emplacement(s) de Parking et leur équipement et/ou ii) les proposer à l’utilisation comme notamment celles du fournisseur d’énergie et/ou celles liées aux conditions d’exploitation et/ou aux conditions d’accès.
L’Utilisateur Hôte doit notamment veiller, avant toute mise à disposition de l’Emplacement de Parkingsur l’Application, à obtenir l’autorisation du propriétaire de l’Emplacement de Parking s’il n’est que locataire et du syndic de copropriété si l’Emplacement de Parking est en copropriété. L’Emplacement de Parking doit être installée au sein d’une propriété privée ou, si elle est installée au sein d’une copropriété, doit être installée sur un espace privé et réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur Hôte.
L’Utilisateur Hôte doit s’engager à contacter sa compagnie d’assurance afin de s’assurer être titulaire d’une assurance couvrant la mise à disposition de l’Emplacement de Parking via l’Application, tous risques et éventuels dommages inhérents à son utilisation notamment par des tiers.
L’Utilisateur Hôte déclare et garantit ce qui suit :
- se conformer à toutes les lois et règlementations applicables, en ce compris sans s’y limiter, la règlementation en matière d’énergie, tant au niveau français qu’au niveau européen ;
- s’interdit d’enfreindre ou contourner de quelque manière que ce soit toute loi ou règlement applicable, tout arrangement, accord ou contrat conclu avec des tiers, oralement ou par écrit, tout droit d’un tiers ;
- il a pris toutes les mesures et dispositions nécessaire afin d’exécuter l’ensemble des obligations contractuelles et légales auquel il est tenu de se conformer pour l’exécution de ses obligations en sa qualité d’Hôte ;
- les obligations lui incombant en vertu des CSU Hôte constituent des obligations légales, valides et contraignantes ;
- décide de mettre à disposition/louer aux Utilisateurs Conducteurs, via l’application Plug Inn, un emplacement de parking équipé d’une borne de recharge, en comprenant pleinement les conditions essentielles que cette opération requiert et les risques qu’elle peut engendrer et qu’il peut en assumer les risques ; et
- accepte expressément et inconditionnellement à indemniser et dégager RENAULT de toute responsabilité relative à toute demande, réclamation, responsabilité, dommage ou encore perte qui pourrait découler, notamment mais sans s’y limiter, du non-respect par l’Utilisateur Hôte de toute loi, règlement, tant au niveau français qu’au niveau européen, de tout arrangement, accord ou contrat conclu avec des tiers, oralement ou par écrit, tout droit d’un tiers (y compris l’Utilisateur Conducteur).
9. Obligations fiscales de l’Utilisateur Hôte
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé à l’Utilisateur Hôte que les opérations de Location de l’Emplacement de Parking réalisées sur l’Application sont considérées comme des opérations commerciales et qu’à ce titre, l’Utilisateur Hôte est redevable, qu’il soit particulier ou professionnel, de l’impôt sur les revenus générés grâce à l’Application.
L’Utilisateur Hôte est donc tenu de déclarer chaque année les revenus tirés de son activité sur l’Application auprès de l’administration fiscale.
Pour plus d’informations, si l’Utilisateur Hôte est un particulier, il est invité à consulter le site impot.gouv.fr en lien avec ces questions, ainsi que le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
En vertu de l’art. 242 bis du Code Général des Impôts, RENAULT au titre de son obligation de transparence et d’information, communiquera à chaque l’Utilisateur Hôte le montant perçu et le nombre total des opérations réalisées. Compte tenu des obligations visées au 3° du même article, les mêmes informations concernant les Utilisateurs Hôtes seront communiquées par RENAULT à l’administration fiscale.
CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR CONDUCTEUR
Les présentes Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après « CSU ») régissent l'utilisation de l'Application mise à disposition par RENAULT sas au capital de 533 941 113 € dont le siège social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 780 129 987 (ci-après " RENAULT ") par l’Utilisateur Conducteur.
Les présentes CSU viennent s’ajouter aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les compléter. Toutes les clauses et stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application s’appliquent aux présentes.
L’UTILISATEUR EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS L'APPLICATION AVANT DE LES ACCEPTER ET D'ACCÉDER AU SERVICE.
L’Utilisateur Conducteur reconnaît avoir préalablement vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
1. Compte Utilisateur – profil personnel et moyens de paiement
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur Conducteur devra posséder un compte Utilisateur sur l’Application Plug Inn et renseigner un moyen de paiement.
1.1 Création de compte
Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur Conducteur est tenu de créer un compte au moyen du formulaire d’inscription. L’Utilisateur Conducteur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, fiables, complètes et mises à jour.
Une fois les champs remplis, l’Utilisateur Conducteur est invité à entrer le code reçu par SMS sur le numéro qu’il a renseigné afin de valider la création de son compte.
À chaque connexion, l’Utilisateur Conducteur est invité à s’identifier au moyen de son numéro de téléphone et du code reçu par SMS.
En cas d’inactivité du compte pendant une durée de trois (3) ans, le compte Utilisateur est clôturé.
L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de retrouver notamment les paramètres de son compte via son profil personnel dans l’Application et de mettre à jour certaines informations. Il peut aussi supprimer son compte Utilisateur ; le compte Utilisateur sera alors fermé et clôturé et les Réservations annulées ; la clôture effective du compte peut prendre jusqu’à 48 heures.
Les conditions de remboursement des Réservations sont définies ci-après.
L’Utilisateur Conducteur pourra, s’il le souhaite, téléverser un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, ou permis de conduire), qui permettra une vérification de cohérence des informations renseignées sur le compte Utilisateur Hôte à celles figurant sur la pièce d’identité.
Cette opération de de vérification de cohérence réalisée par la plateforme STRIPE s’effectue entre quelques minutes et 72 heures. L’Utilisateur Conducteur est notifié du succès ou de l’échec de la vérification. En cas d’échec de l’opération, l’Utilisateur Conducteur est invité à recommencer. En cas de succès de l’opération, l’Utilisateur Conducteur sera qualifié d’utilisateur « vérifié » représenté par un badge.
L’Utilisateur Conducteur peut décider de ne pas procéder à cette opération au moment de la création de son compte, et pourra à tout moment la réaliser en se rendant sur son profil.
1.2 Modalités de paiement
Pour pouvoir réserver et procéder au paiement de la Réservation, l’Utilisateur Conducteur devra renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son CCV sur le site de paiement du prestataire de paiement STRIPE après avoir accepté ses Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur Conducteur pourra ou non sauvegarder ses informations de paiement pour les futures transactions. En cas de refus de sa part, il sera invité à chaque transaction à saisir à nouveau ces informations.
2. Recherche et réservation d’un Emplacement de Parking
Le Service est disponible de 6h à 23h.
L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de rechercher sur la carte géographique présentée sur l’Application un Emplacement de Parking et de vérifier sa disponibilité à la date et l’horaire souhaités mais aussi l’adéquation du type de prise/câble de la borne de recharge à son Véhicule.
Pour cela, l’Utilisateur est invité à identifier son Véhicule.
L’Utilisateur vérifie, préalablement à toute confirmation de Réservation, la date et l’horaire de Réservation, que l’Emplacement de Parking choisi est compatible avec son Véhicule et que le prix proposé lui convient. L’Utilisateur Conducteur peut contacter l’Utilisateur Hôte une fois qu’une demande de Réservation et confirmée par l’Utilisateur Hôte, via la messagerie de l’Application.
L’Utilisateur Conducteur peut réserver une ou plusieurs Heures de Location en fonction des disponibilités horaires proposée par l’Utilisateur Hôte ; en tout état de cause, l’Utilisateur Conducteur ne peut réserver moins d’une heure.
La demande de Réservation de l’Utilisateur Conducteur est ensuite adressée à l’Utilisateur Hôte qui peut l’accepter ou la refuser dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la soumission de la demande. En l’absence d’action de l’Utilisateur Hôte dans les vingt-quatre (24) heures, la demande de Réservation sera automatiquement refusée.
L’Utilisateur Conducteur reçoit une notification de confirmation ou de refus de la Réservation par notification s’il a accepté les notifications ou dans l’Application. L’Utilisateur pourra refuser de recevoir des alertes par notification via l’Application et sera alors informé par la simple réception d’un message par le biais de la messagerie de l’Application.
Si l’Utilisateur Conducteur a effectué plusieurs demandes de Réservations à la même date et au même créneau horaire, la confirmation de Réservation par un Utilisateur Hôte entraine automatiquement l’annulation des autres demandes.
Dans l’hypothèse d’une confirmation de Réservation par l’Utilisateur Hôte, l’Utilisateur Conducteur reçoit avant l’heure de Réservation prévue, les informations nécessaires notamment celles relatives aux modalités d’accès de l’Emplacement de Parking.
3. Paiement
En confirmant sa Réservation, l’Utilisateur Conducteur doit s’acquitter du paiement de la totalité du Prix Conducteur (Prix de Location de l’Emplacement de Parking déterminé par l’Utilisateur Hôte majoré des Frais de Réservation). Le Prix horaire de Location ne peut être divisé, ou faire l'objet d'une facturation au prorata temporis, même si l’Utilisateur Conducteur arrive en retard ou part en avance par rapport au créneau horaire de la Réservation.
Le montant total du Prix Conducteur fait l'objet d'une pré-autorisation de paiement au moment de la Réservation par le prestataire de paiement STRIPE. Cette pré-autorisation est effectuée au moyen des informations de carte bancaire fournis par l’Utilisateur Conducteur. Elle permet de s'assurer de sa solvabilité.
L’Utilisateur Conducteur pourra faire la demande d’une facture Renault correspondant aux Frais de Réservation après chacune des Réservations, à titre de preuve et de justificatif de paiement.
Par ailleurs, il pourra également lui être mis à disposition un ticket récapitulatif du prix payé
Le paiement effectif n'est opéré qu'une fois la Réservation confirmée par l’Utilisateur Hôte.
4. Utilisation de l’Emplacement de Parking
L’Utilisateur Conducteur doit respecter la date et l’heure/les heures de Location. Il s’engage à utiliser la Location à des fins strictement personnelles.
L’Utilisateur Conducteur garantit que son Véhicule est conforme aux normes en vigueur et assuré pendant toute la durée d’utilisation du Service.
À son arrivée sur l’Emplacement de Parking, l’Utilisateur Conducteur doit effectuer un état des lieux. Il doit photographier la place de stationnement, le matériel de la borne de charge, ainsi que le pourcentage de la batterie de son Véhicule après l’avoir branché. Il est précisé que l’Utilisateur Conducteur s’interdit de photographier et/ou de faire apparaitre dans les photographies tout élément d’identification tels que notamment des personnes physiques, des plaques d’immatriculation de véhicules à proximité, de numéros et/ou noms de rues.
Une fois l’état des lieux d’entrée effectué, l’Utilisateur Conducteur peut démarrer sa Location.
À la fin de la Location, l’Utilisateur Conducteur doit clôturer sa Location et effectuer un état des lieux de sortie. Il doit photographier la place de stationnement, le matériel de la borne de charge, ainsi que le pourcentage de la batterie de son Véhicule après l’avoir débranché. Il est précisé que l’Utilisateur Conducteur s’interdit de photographier et/ou de faire apparaitre dans les photographies tout élément d’identification tels que notamment des personnes physiques, des plaques d’immatriculation de véhicules à proximité, de numéros et/ou noms de rues.
L’Utilisateur Conducteur recevra une confirmation de la clôture de sa Location par notification ou dans l’Application s’il a refusé la notification.
De son arrivée à son départ, l’Utilisateur Conducteur s’engage à respecter l’ensemble des consignes et conditions d’utilisation de l’Emplacement de Parking, telles qu’elles auront été transmises par l’Utilisateur Hôte via l’Application et/ou données par l’Utilisateur Hôte sur place.
Il s’engage à ne pas dégrader la Location mis à sa disposition ou tout autre élément présent, à respecter l’environnement aux alentours, notamment la tranquillité de l’Utilisateur Hôte et du voisinage et la propreté des lieux.
L’Utilisateur Conducteur est responsable de la sécurité de son Véhicule.
Dans l’hypothèse d’une contestation d’un Utilisateur Hôte relative à un désordre ou une dégradation, l’Utilisateur Hôte concerné aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur afin d’en discuter et d’engager, le cas échéant, la responsabilité de ce dernier. Il aura par ailleurs la possibilité de joindre le support client qui, dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour apporter son aide à la résolution du différend.
L’Utilisateur Conducteur garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu’il est susceptible de causer à l’Utilisateur Hôte avec son Véhicule et/ou du fait de sa Location.
5. Annulation/modification d’une réservation
5.1 Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur
L’Utilisateur Conducteur peut annuler une demande de Réservation qui n'a pas encore été confirmée par l’Utilisateur Hôte ; il est alors remboursé du Prix de la Session de Charge (à l’exclusion des Frais de Réservation).
Les règles suivantes s’appliquent en cas d’annulation après la confirmation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte :
- Plus de deux heures avant le début prévu de la Location, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante et se faire rembourser du Prix de la Location (à l’exclusion des Frais de Réservation) par le biais de l’émission d’un avoir.
- Moins de deux heures avant le début prévu de la Location, l’Utilisateur Conducteur peut annuler la Réservation correspondante, mais ne sera remboursé, ni du Prix de la Location, ni des Frais de Réservation.
Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial, dans un délai de 3 à 7 jours (selon les établissements bancaires).
Quel que soit le cas, l’Utilisateur Conducteur ayant annulé sa Réservation, ne pourra demander aucune indemnisation.
5.2 Modification de la Réservation par l’Utilisateur Conducteur
· Retard de l’Utilisateur Conducteur
Si l’Utilisateur Conducteur se présente après le début de l’heure de la Location réservée, la Réservation est maintenue jusqu’à cinq (5) minutes avant la fin de la Location. L’Utilisateur Conducteur devra quitter l’Emplacement de Parking à l’heure de départ initialement prévue. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix au prorata de son retard, le prix d’une heure étant indivisible. Le Prix de Locationet les Frais de Réservation seront intégralement dû par l’Utilisateur Conducteur.
Une notification sera adressée à l’Utilisateur Conducteur et à l’Utilisateur Hôte dix (10) minutes après le début de la Location en cas de défaut d’état des lieux.
L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.
· Départ de l’Utilisateur Conducteur avant la fin de la Location
L’Utilisateur Conducteur a la possibilité de quitter l'Emplacement de Parking avant la fin de la Location initialement prévue. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata du temps non consommé correspondant à son départ anticipé, le prix d’une heure étant indivisible.
Il est recommandé à l’Utilisateur Conducteur de contacter l’Utilisateur Hôte afin de le prévenir de son départ anticipé.
· Départ de l’Utilisateur Conducteur après la fin de la Location
Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de moins de dix (10) minutes la Location initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de la Location. Si l’Utilisateur Conducteur n’a pas réalisé d’état des lieux dix (10) minutes après la fin de la Location, l’Utilisateur Hôte recevra une notification et aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Utilisateur Conducteur.
Si l’Utilisateur Conducteur prolonge de plus de dix (10) minutes la Location initialement prévue, il lui est recommandé de contacter l’Utilisateur Hôte afin de l’avertir de ce dépassement de Location. L’Utilisateur Hôte aura la possibilité d’appliquer une pénalité financière.
Des prolongations trop fréquentes peuvent entrainer une dégradation de la "note" de l’Utilisateur Conducteur ou une suspension temporaire ou définitive de son compte, à discrétion de la plateforme Plug Inn sans que ce dernier ne puisse demander quelque indemnité que ce soit.
L’Utilisateur Conducteur et l’Utilisateur Hôte auront la possibilité d’entrer en contact et de s’entendre amiablement.
· Non présentation de l’Utilisateur Conducteur à l’Emplacement de Parking
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Conducteur ne se présenterait pas à la Location au-delà de quinze (15) minutes avant le début de ladite Location, sans annulation préalable, il recevra une notification afin de prendre contact avec l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur Conducteur ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix Conducteur payé.
5.3 Annulation de la Réservation par l’Utilisateur Hôte
L’Utilisateur Conducteur peut voir sa Réservation annulée par l’Utilisateur Hôte. Dans cette hypothèse, il recevra une notification et sera remboursé du Prix Conducteur payé (Prix de la Location et Frais de Réservation). Les Frais de Réservation feront l’objet d’un avoir émis par RENAULT.
5.4 Impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à l’Emplacement de Parking ou de l’utiliser
En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur Conducteur d’accéder à l’Emplacement de Parking (accès fermé, code non fonctionnel) ou de matériel non utilisable, l’Utilisateur Conducteur sera remboursé du Prix Conducteur payé et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’Utilisateur Conducteur pourra entrer en contact avec l’Utilisateur Hôte pour régler amiablement le différend ou aura la possibilité de contacter le support client.